Una nuova pronuncia in tema di "trattamenti inumani e degradanti": il caso HA.A. c. GRÈCE
- Alessia Fusco
- 21 apr 2016
- Tempo di lettura: 1 min
LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne les conditions de détention dans le poste frontière de Tychero ;
3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;
5. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 5 § 2 et 13 de la Convention.
Per il testo integrale della decisione, clicca qui.
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